Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS)

Le Prêt à l’Accession Sociale

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt conventionné, qui concerne les foyers aux revenus modestes qui souhaitent réaliser l’acquisition de leur résidence principale.

Il s’agit d’un prêt avec intérêts et qui peut financer jusqu’à 100% du projet immobilier (sauf frais de notaire), il permet donc d’avoir un apport personnel très limité.

L’emprunteur doit :

  • Être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour ;
  • Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds ci-dessous ;
  • Vouloir financer à l’aide d’un PAS sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants.

Bon à savoir : Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Les avantages du PAS

Le prêt PAS permet de réaliser des économies grâce à des frais de dossiers et de garantie réduits, et surtout ouvre droits aux APL (Aide Personnalisée au Logement). C’est l’avantage le plus important de ce prêt conventionné.

Les frais de garantie hypothécaire sont réduits, car l’emprunteur est exonéré de la TPF (Taxe de la Publicité Foncière), soit une économie de 0,71498% du prêt.

Pour un emprunt de 200 000€, par exemple, les frais de garantie s’élèveront à 1 195€ au lieu de 2 911€.

Parallèlement, le taux de la Taxe Locale (TLE) due pour une construction et agrandissement, est minoré.

Plafonds de revenus

Afin que les emprunteurs puissent bénéficier d’un PAS, ses revenus fiscaux de référence doivent être inférieurs aux plafonds ci-dessous.

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ET A BIS ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
1 37 000€ 30 000€ 27 000€ 24 000€
2 51 800€ 42 000€ 37 800€ 33 600€
3 62 900€ 51 000€ 45 900€ 40 800€
4 74 000€ 60 000€ 54 000€ 48 000€
5 85 100€ 69 000€ 62 100€ 55 200€
6 96 200€ 78 000€ 70 200€ 64 200€
7 107 300€ 87 000€ 78 300€ 69 600€
À partir de 8 118 400€ 96 000€ 86 400€ 76 800€

Pour vérifier l’éligibilité au PAS, il faut prendre en compte le montant le plus élevé entre :

  • Le « revenu fiscal de référence » (qui figure sur l’avis d’imposition de l’année N-2 pour toutes les personnes composant le ménage) ;
  • Le coût total de l’opération divisé par 9

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. Le contrat peut également prévoir d’allonger cette durée jusqu’à 35 ans.

Bon à savoir : À compter de la date d’achèvement des travaux, l’emprunteur peut louer son logement pendant 6 ans maximum s’il l’a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. En cas de mise en location, il faut en informer par courrier l’établissement prêteur.

Le ménage est composé de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS.

Aussi, si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).

 

Que peut-on financer avec un PAS ?

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition.

Le PAS peut permettre de financer :

  • L’achat d’un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain ;
  • L’achat d’un logement neuf ;
  • L’achat d’un logement ancien et le cas échéant les travaux d’amélioration nécessaires ;
  • L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
  • L’agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation ;
  • La réalisation de travaux de votre logement pour faire des économies d’énergie ;
  • Des travaux d’amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d’économies d’énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l’objet, avant cette date, d’une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000€

Peut-on louer un bien acquis via un PAS ?

Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location sur une durée maximale de 6 années si l’emprunteur se trouve dans une des situations suivantes :

  1. Le logement deviendra la résidence principale de l’emprunteur au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  2. L’emprunteur a une mobilité professionnelle, où la distance séparant le nouveau lieu de l’activité et le logement financé, est d’au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet « aller » au moins égal à 1h30 ;
  3. Les emprunteurs divorcent ou rompent peur Pacs;
  4. L’emprunteur est en situation d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité ;
  5. L’emprunteur est au chômage depuis plus d’1 an (situation attestée par l’inscription à Pôle Emploi).

Si l’emprunteur est dans l’une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes…

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