Le Prêt 1% Logement ou 1% Employeur
Le Prêt 1% Logement ou 1% Employeur
Les avantages du 1 % employeur (prêt et location)
Avec le terme de « 1 % logement (ou 1% employeur) », il y a en fait deux types d’avantage, fixés librement par l’employeur : des locations à des taux préférentiels ou des prêts au taux de 1,5 % environ hors assurance.
Le salarié doit adresser à son employeur ou à l’organisme collecteur de cette cotisation pour l’employeur (OCIL, APEC, GIC, GIPEC…) pour connaitre les conditions d’éligibilité.
Important : l’employeur peut choisir d’attribuer la totalité de la somme disponible à l’une ou l’autre de ces destinations (il peut par exemple tout affecter à la location).
Le montant de sa contribution est limité et il est fixé annuellement. Si sa contribution annuelle est dépensée, il ne pourra ni proposer de prêts, ni réserver des logements locatifs.
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), dite « 1% logement », et dont l’organisme qui en est chargé s’appelle, depuis 2009, « Action Logement », a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre.
Depuis 1992, le taux de participation est descendu de 1% à 0,45% (d’où l’origine du nom de ce dispositif).
Toutefois, pour l’entreprise, la contribution patronale est restée pratiquement la même (à 0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais, sans contrepartie pour les entreprises.
À l’origine, les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés, devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés.
Depuis 2006, seules les entreprises non agricoles de plus de 20 salariés sont redevables de cette contribution (ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005).
La participation des entreprises, 0,45% du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente, se décompose en deux parties :
- 0,40 %, destiné au financement des logements des salariés en général (sous forme de subvention ou de prêts) ;
- + 0,05 %, réservé pour le logement des travailleurs immigrés et ne peut être versé que sous forme de subvention.
L’emprunteur doit être salarié d’une entreprise privée, non agricole, employant 10 salariés au moins.
Les préretraités sont assimilés aux salariés :
- À compter du 3 avril 2018 (date de réception du dossier), les prêts seront réservés aux salariés :
- En situation de mobilité professionnelle ;
- Primo-accédant pour lesquels le prêt revêt un caractère déterminant ;
- Devant faire face à une situation de handicap au sein du ménage.
Taux du prêt Action Logement
Le taux du Prêt Action Logement s’appuie sur le taux du livret A au 31 décembre de l’année qui précède la demande de financement, avec un taux plancher fixé à 1%.
Taux nominal maximum : 1.00% pour 2018.
Le prêt 1% Logement permet de financer l’acquisition d’une résidence principale neuve, ancienne avec travaux, ou ancienne sans travaux.
Bon à savoir : La législation impose dorénavant une notion de primo-accession, à l’exception des salariés en mobilité professionnelle (justificatifs à fournir).
Le Prêt 1% Logement permet :
- D’acquérir un terrain en vue d’une construction de logement ;
- La construction d’un logement ;
De financer les travaux nécessaires pour mettre le logement aux normes d’habitabilité si le logement a plus de 15 ans, dans la mesure où les travaux représentent 25 % du coût de l’achat (frais de notaire inclus). Le logement devra être occupé en tant que résidence principale un an au plus après l’achèvement des travaux. L’amélioration du logement est possible par le biais…
