Les nouvelles obligations du vendeur (La loi ALUR – loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)
Les nouvelles obligations du vendeur (La loi ALUR – loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)
La loi ALUR – loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 après avoir été successivement adoptée par l’Assemblée nationale le 18 février et par le Sénat le 20 février 2014.
Dès la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur a une obligation d’information envers l’acquéreur.
Le propriétaire a l’obligation de fournir à l’acquéreur certaines pièces afin que celui-ci achète en toute connaissance de cause.
Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété, de nombreux documents supplémentaires doivent être remis à l’acquéreur avant la signature de l’avant-contrat de vente.
Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?
- Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur : Le titre de propriété afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien et qu’il peut donc le vendre, et son dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière ;
- Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur : le livret de famille ou extrait d’acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l’adresse, etc.
- Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) : le vendeur doit justifier avoir obtenu les autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux ;
- Le mesurage du lot vendu (ou certificat « loi Carrez ») ;
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Il comporte obligatoirement le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques et le cas échéant le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à l’amiante, l’état parasitaire, l’état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans et le nouveau diagnostic informant du risque de présence de mérules.
La Loi ALUR renforce donc l’information de l’acquéreur.
Cette loi veut également prévenir…
