Le droit et délai de préemption
Le droit et délai de préemption
À l’origine, le droit de préemption avait pour vocation de protéger un locataire contre le risque d’éviction consécutif à la revente de son immeuble.
Aujourd’hui, les motifs de l’intervention de ce droit sont divers : pour l’utilité publique, pour favoriser un secteur d’activité.
Le plus courant est le droit de préemption de la commune, qui est destiné à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat et d’en favoriser le développement. Le droit de préemption limite la liberté de choisir son acquéreur.
Important : Droit de Préemption Urbain (DPU) (cf. Article L211-1 et suivants du code de l’urbanisme) : Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
Il est nécessaire de faire lever le droit de préemption pour procéder à la vente d’un bien immobilier.
C’est ce qu’on appelle la « purge » du droit de préemption : elle consiste à faire prendre position au titulaire du droit en portant à sa connaissance le projet de vente et le prix : déclaration d’intention d’aliéner pour le droit de préemption urbain, congé pour vendre en ce qui concerne le locataire…
Si le droit de préemption est exercé aux conditions de la vente projetée, celle-ci ne peut plus se réaliser.
Le délai de réflexion généralement accordé au préempteur est de deux mois.
Si le titulaire du droit de préemption renonce à l’exercer, la vente prévue peut être menée à bonne fin.
Zones concernées par la préemption
La commune peut définir, par une délibération motivée, les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général ayant…
