Les conditions suspensives

L’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) que vous signez avec votre vendeur contient ordinairement une ou plusieurs « conditions suspensives ». Si l’une d’entre elles ne se réalise pas, l’avant-contrat est censé ne jamais avoir été signé. Ainsi, le vendeur peut se désengager de la promesse tout en récupérant son dépôt de garantie.

les différentes conditions suspensives

Les avants contrats contiennent presque systématiquement les quatre conditions suspensives générales suivantes :

  • L’obtention d’un prêt immobilier aux conditions détaillées ;
  • L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien ;
  • La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
  • La situation hypothécaire apurée au moment de la vente.

L’avant-contrat peut aussi contenir des conditions particulières.

Par exemple, si le bien était loué en « location vide » et vendu suite à un congé pour vente, la vente est conclue à condition que le locataire n’exerce pas son droit de préemption, dans le cas où le vendeur conclurait la vente à un prix inférieur à celui proposé dans un premier temps au locataire.

Important : Il existe de nombreuses autres conditions suspensives qui peuvent être rajoutées dans l’avant-contrat pour tenir compte de situations particulières. Par exemple, un médecin qui achète un appartement pour en faire son cabinet médical à Paris peut négocier avec le vendeur de n’acheter qu’à condition d’avoir préalablement obtenu l’accord de la mairie pour changer l’usage du logement.

Parmi ces conditions, la plus importante est celle relative à l’obtention du crédit par l’acheteur.

C’est la plus fréquente mais aussi la plus délicate des conditions suspensives insérées dans les avant-contrats.

Elle vise à éviter à l’acquéreur qui doit recourir à un prêt pour financer son achat de perdre son versement initial ou d’être redevable de dommages et intérêts au cas où il ne pourrait obtenir le crédit envisagé.

En fait les articles L 313-41 et suivants du Code de la consommation obligent à indiquer, lorsque l’acquéreur n’est pas un professionnel et que les biens sont à usage d’habitation, si le prix sera “payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts”.

La condition suspensive à l’obtention d’un prêt immobilier

Lorsqu’un prêt est prévu, l’avant-contrat doit être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt. Si, par contre, aucun prêt n’est prévu dans l’acte, l’acquéreur doit mentionner dans celui-ci, de sa main, qu’il reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne peut plus alors se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Important : La condition suspensive ne doit pas être regardée par le futur acquéreur comme l’autorisant à se rétracter en renonçant à solliciter le prêt, sous peine de devoir payer le prix convenu de la vente.

Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à…..

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