Rappel et définition

Les niches fiscales désignent les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt sur le revenu, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions dans le cadre d’un investissement et/ou une dépense spécifique.

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

 

La réduction d’impôts obtenue via un investissement et/ou une dépense spécifique ne peut pas dépasser une certaine limite : il existe un plafond, fixé chaque année.

Dans le cadre de la loi de finances 2019, ce plafond est fixé à 10 000€ (comme c’est le cas depuis 2013…)

Année 2009 :                       25 000 € + 10 % des revenus.

Année 2010 :                       20 000 € + 8 % des revenus.

Année 2011 :                       18 000 € + 6% des revenus.

Année 2012 :                       18 000 € + 4 % des revenus.

Années 2013 à 2019 :        10 000 € (18 000 € pour les investissements Outremer et/ou dans le Cinéma (Sofica)).

 

Attention la formule « (18 000 € pour les investissements Outremer et/ou dans le Cinéma (Sofica)) » est souvent mal interprétée. Il faut bien comprendre : 10 000 € + 8 000 € au titre des investissements Outremer et Sofica.

Un contribuable qui n’appliquerait que des investissements Outre-mer et dans des Sofica, ne pourrait bénéficier que d’une réduction maximale de 8 000€

 

Principe de base de non rétroactivité

Le plafonnement Global n’est pas rétroactif aux investissements antérieurs.

Ce plafond 2019 ne s’appliquent qu’aux investissements réalisés en 2019.

En d’autres termes, un investissement réalisé en année « n » ne sera pas « contraint » par un éventuel plafond « n +1 » qui serait plus sévère.

 

Le fait générateur du plafonnement des niches fiscales est l’année d’imposition des revenus au titre de laquelle l’avantage fiscal est obtenu.

L’année d’obtention du crédit d’impôt, ou de la réduction d’impôt, les réductions/crédits d’impôts seront plafonnés selon le plafond applicable l’année d’obtention de l’avantage fiscal.

 

Ainsi, quand une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt est obtenu au titre d’une année « n » et dont le bénéfice concerne plusieurs années (dispositif SCELLIER, DUFLOT, PINEL, etc.), il conviendra d’appliquer le plafond de l’année d’acquisition de la réduction d’impôt qui est applicable et celui-ci ne sera pas concerné par les modifications ultérieures du plafond.

C’est la donc la date de signature de l’acte notarié d’acquisition du bien qui validera la validation des dispositif fiscaux en cours à ce moment-là, et l’application du plafond de la niche fiscale au cours de cette année.

 

Quid des investissements avant 2009 ?

Les investissements de défiscalisation réalisés jusqu’au 31 décembre 2008 sont exclus de tous plafonnements.

Existe-t-il des opérations exclues des niches fiscales ?

Tous les avantages fiscaux ne sont pas inclus dans le calcul du plafond des niches fiscales.

Les opérations suivantes ne sont pas concernées par le plafond des niches fiscales :

Les dons aux œuvres,

Les cotisations syndicales,

Les intérêts d’emprunt pour la reprise d’une société non cotée,

Les hébergements en établissement de long séjour,

Les prestations compensatoires versées en capital,

Les achats d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées.

Les investissements immobiliers via le dispositif Malraux

Les investissements immobiliers via le dispositif MH (Monuments Historiques)